L’accord collectif national du 13 juillet 2023 sur le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la FPT a besoin d’une transposition législative pour que ses principales dispositions soient effectives, en particulier la généralisation des contrats à adhésion obligatoire et la participation minimale de l’employeur à 50 %. Mais nous restons au milieu du gué avec une période transitoire tant que la transposition de l’accord collectif n’a pas eu lieu. En effet, la proposition de loi sénatoriale, adoptée l’été dernier au Sénat, n’est pas encore programmée à l’Assemblée nationale.
Durant cette période transitoire, le décret du 20 avril 2022 continue de s’appliquer : participation employeur obligatoire depuis le 1er janvier 2025 en prévoyance avec une aide minimum de sa part de 7 € par mois et par agent. En l’absence d’accord conclu au niveau local prévoyant une adhésion obligatoire au contrat collectif souscrit par leur employeur, les agents demeurent libres de se couvrir ou non.
Pour rappel, une complémentaire prévoyance a pour objet premier de compenser le demi-traitement après 90 jours d’absence. On peut y ajouter le décès ou l’invalidité. Or, comme le montre le Panorama de la santé au travail du groupe Relyens (2024), les durées d’absences des agents sont de plus en plus longues avec une gravité plus importante, en hausse de 8 % en cinq ans et de 27 % en 10 ans. En outre, chaque année, la part des demi-traitements ne cesse de progresser.
Le décret du 20 avril 2022 est très couvrant, mais sa mise en application a entrainé des hausses de tarifs très importantes que beaucoup d’agents ne peuvent pas assumer. Depuis début 2025, près de 100 000 agents auraient renoncé à souscrire à une prévoyance. Dans l’attente d’une prise en charge par l’employeur, on ne peut que leur conseiller, même s’ils sont jeunes, de ne pas se désengager et d’adhérer à titre individuel à une mutuelle pour éviter de se retrouver dans une situation inextricable. Attention aux risques encourus et aux litiges qui pourraient survenir !
La situation est également compliquée durant la période transitoire avec une succession possible de contrats, un point qu’il importe de préciser par voie réglementaire.
