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Outil : dtou5269

Pour quel projet est-il obligatoire de saisir la CNDP ? Dans quel cas, un maître d’ouvrage peut-il s’adresser à la commission ? Cet outil précise les seuils et les critères à partir desquels la saisine de la CNDP est obligatoire ou non.

Type : Document d'information

Taille : 98 KB

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