Les personnels doivent-ils se déclarer auprès de la direction préalablement à l’exercice de leur droit de grève ?

À la différence de certaines professions, les personnels de l’Éducation nationale n’ont pas dans le second degré l’obligation de le faire. Le chef d’établissement n’a donc pas à solliciter les enseignants à l’avance pour savoir s’ils seront ou non en grève le jour J.

Que faire, de manière immédiate, face à un exercice collectif de droit de retrait ?

Sauf si ce mouvement vous semble incontestablement justifié, rappelez aux personnels concernés le cadre légal de l’exercice du droit de retrait et les risques encourus consécutifs à un usage abusif.

Fichepratique

Sommaire

1. Le droit de grève : un droit encadré
2. Les conditions d’exercice du droit de grève
3. Le rôle du chef d’établissement et les retenues pour service non fait
4. Le droit de retrait
5. Les différences entre droit de grève et droit de retrait

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L’arrêt de travail : droit de grève et droit de retrait

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Mis à jour par François Albaret | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 13409

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de grève et le droit de retrait sont des droits distincts pour les agents publics en France. Le droit de grève, collectif, nécessite un préavis et entraîne des retenues sur salaire, tandis que le droit de retrait, individuel, s'exerce en cas de danger grave et imminent sans impact salarial si légitime. Les grèves doivent être motivées professionnellement, et le droit de retrait ne doit pas être abusé pour éviter des sanctions. Les chefs d'établissement doivent gérer ces droits avec prudence.

Quelles sont les conditions pour exercer le droit de grève dans la fonction publique ?
Comment le droit de retrait diffère-t-il du droit de grève ?
Quelles sont les conséquences d'un usage abusif du droit de retrait ?

Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence de certaines professions (par exemple les militaires, la police nationale). Il s’exerce cependant dans le cadre des lois qui le réglementent et comporte des limites, opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. Le législateur a donc défini les conditions d’exercice du droit de grève et tracé les limites séparant les actes et comportements qui constituent un exercice licite de ce droit de ceux qui en constitueraient un usage abusif.

Le droit de retrait est quant à lui clairement encadré par la loi, même si ses conditions d’application font quelquefois débat.

Le droit de grève : un droit encadré

La grève est une cessation collective du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le fait que le droit de grève soit constitutionnel, inscrit dans le Code du travail, et pour les fonctionnaires dans leur statut, ne l’empêche pas d’être encadré.

Il est reconnu aux agents non titulaires comme aux fonctionnaires.

L’exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaire. Sa motivation doit être professionnelle et, à ce titre, elle concerne une catégorie d’agents. La grève est collective, non seulement en ce qui concerne l’objet des revendications mais aussi en ce qui concerne l’arrêt de travail.

Dans le second degré, les personnels grévistes n’ont pas à se déclarer à l’avance.

Remarque

On ne peut, par e...

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