Que se passe-t-il si un enseignant n’accomplit pas en fin d’année la totalité des heures dues dans le cadre du pacte RCD ?

Si à l’issue de l’année scolaire l’enseignant ne peut assurer les 18 heures exigées dans le cadre de sa mission, plusieurs cas de figure sont possibles. Si ce « déficit » est dû à la situation de l’établissement (moins d’absences, ou trop d’impossibilités de compatibilité d’emploi du temps), alors le solde restera en faveur de l’enseignant sans obligation supplémentaire. Si à l’inverse ce déficit est lié à une mauvaise volonté affichée de répondre aux demandes de remplacement, alors il est possible d’aller jusqu’à un constat de service incomplet qui bloquera le versement d’une partie des heures.

Les personnels d’éducation et d’orientation sont-ils concernés par le pacte ?

Oui, les CPE de l’établissement peuvent tout à fait prétendre à des pactes : mais exclusivement ceux qui ne sont pas devant les élèves et correspondent à des conduites de projet ou à des suivis d’élèves à profil particulier. Les psy-EN (conseillers d’orientation psychologues) peuvent également postuler, mais sur une enveloppe qui est directement gérée par l’inspection académique et non en EPLE.

Le nombre de missions qu’un enseignant peut conduire est-il limité ?

Oui. Un enseignant de collège ou de lycée général et technologique peut choisir jusqu’à 3 parts fonctionnelles, un professeur de lycée professionnel jusqu’à 6 parts. L’obligation faite aux établissements d’absorber un certain nombre de parts fonctionnelles RCD ne vaut pas à titre individuel : un enseignant peut donc tout à fait choisir de ne faire aucun pacte RCD.

Les parts fonctionnelles sont-elles sécables ?

Oui. Un professeur peut choisir de faire des demi-parts, chaque type de mission est désormais sécable (ce qui n’était pas le cas des parts RCD au début de l’annonce du dispositif).

La rémunération de ces missions est-elle défiscalisée ?

Oui. La rémunération des missions complémentaires sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires et les indemnités pour missions particulières.

Pourquoi les syndicats enseignants sont-ils opposés à ce dispositif ?

Ce qui suscite la réserve de certains enseignants, c’est le caractère selon eux « contractuel » de ce dispositif qui consiste à solliciter un engagement spécifique de chaque professeur sur la base d’une lettre de mission. Mais cette modalité d’engagement pour une mission n’est en fait pas nouvelle puisqu’elle correspond très exactement à la procédure déjà appliquée pour les IMP. Au-delà des questions de forme, certains enseignants contestent le fait que ce dispositif puisse être présenté comme une « revalorisation » de leur métier là où il s’agit d’indemnités et non de salaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Le pacte dans le cadre de la revalorisation des enseignants
2. Principes de fonctionnement du pacte
3. Mise en place du pacte selon les types d’établissements

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Le pacte enseignant

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Mis à jour par Jean-Christophe Torres | Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 14181

L'essentiel par l'éditeur

Le pacte enseignant, introduit en juin 2023, vise à revaloriser le métier d'enseignant en France par des revalorisations indemnitaires et des missions spécifiques rémunérées. Il inclut une part fixe doublée pour tous, une part modulable harmonisée, et une part fonctionnelle pour des missions comme le remplacement de courte durée. Les missions sont facultatives et rémunérées de manière incitative, avec une exonération fiscale. Le dispositif est géré localement, offrant une autonomie accrue aux établissements.

Comment fonctionne le pacte enseignant pour la revalorisation des enseignants en France ?
Quelles sont les missions rémunérées dans le cadre du pacte enseignant ?
Les rémunérations du pacte enseignant sont-elles défiscalisées ?

En juin 2023, le ministère de l’Éducation nationale a lancé une importante campagne de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des enseignants – avec un budget de plus de 3 milliards d’euros. C’est dans ce cadre général que le pacte enseignant a été déployé, présenté comme un élément supplémentaire de la revalorisation du métier.

Fondé sur le principe du volontariat, ce dispositif inédit entend à la fois reconnaître certaines missions spécifiques auparavant non sujettes à des indemnisations et améliorer incidemment les situations de remplacement d’absences de courte durée. Le pacte concerne aussi bien le premier degré que le second. Sa mise en place se heurte à de nombreuses critiques du côté des syndicats de personnels.

Le pacte dans le cadre de la revalorisation des enseignants

La revalorisation du métier d’enseignant décidée en juin 2023 s’est appuyée sur deux dimensions : une partie « socle » et une partie « pacte ». Le « socle » concerne globalement tous les enseignants, sans démarche volontaire individuelle : il s’agit de revalorisations indemnitaires, d’améliorations des reclassements et de promotions facilitées à la hors classe et à la classe exceptionnelle. Le « pacte » se comprend avant tout comme une modalité spécifique de rémunération pour des missions identifiées comme étant auparavant non reconnues (comme les missions de coordination de projets…), ou encore insuffisamment atteintes (comme le remplacement de courte durée des professeurs). Sur le plan de sa mise en œuvre, il a donné lieu à la création d’une part supplémentaire sur le...

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