Éducation

Refus d’exécuter une punition par une famille – Jurisprudence

Outil : dtou8011

Si une punition est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours, en revanche, le refus de l’exécuter constitue un manquement aux dispositions du règlement intérieur pouvant être sanctionné.

Type : Document d'information

Taille : 83 KB

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