Services à la population

Arrêté de délégation pour la célébration d’un mariage par un conseiller municipal

Outil : dtou851

Le maire peut déléguer par un arrêté une partie de ses fonctions. Ainsi, un conseiller municipal peut se retrouver assurer les fonctions d’officier d’état civil pour célébrer un mariage.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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