Services à la population

Formule de mention de suppression de prénom(s)

Outil : dtou783

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de suppression de prénom(s) à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé, conformément à la décision du juge aux affaires familiales.

Type : Modèle de document

Taille : 81 KB

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