Services à la population

Spécimen d’attestation de non-délivrance du certificat de coutume fournie par les autorités consulaires mexicaines en France

Outil : dtou9401

Les autorités consulaires mexicaines ne délivrent plus de certificat de coutume. Une lettre d’information est tenue à la disposition des officiers d’état civil français à ce sujet. Ce spécimen vous permettra de vérifier la conformité de cette attestation de non-délivrance du certificat de coutume.

Type : Document officiel

Taille : 120 KB

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