Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture du PACS.
Type : Modèle de document
Taille : 59 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
État civil
