Services à la population

Avis de dissolution unilatérale d’un pacte civil de solidarité aux partenaires

Outil : dtou7818

Ce modèle vous aidera à rédiger l’avis de dissolution d’un pacte civil de solidarité, que vous adresserez aux partenaires après la notification par huissier de la décision unilatérale de rupture du PACS.

Type : Modèle de document

Taille : 59 KB

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