Services à la population

Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Outil : dtou7815

Dans le cadre de la procédure de dissolution d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15789*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.

Type : Document officiel

Taille : 434 KB

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