Services à la population

Récépissé d’enregistrement d’une convention modificative d’un pacte civil de solidarité

Outil : dtou7816

Ce modèle vous aidera à rédiger le récépissé d’enregistrement d’une convention modificative de pacte civil de solidarité, que vous remettrez aux partenaires en même temps que leur convention visée et enregistrée.

Type : Modèle de document

Taille : 59 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

État civil

Ressource documentaire associée

Logo produit État civil