Services à la population

Acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Outil : dtou750

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance maternelle avant naissance et informez la mère que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition du père.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

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