Services à la population

Acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Outil : dtou850

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle avant naissance et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition de la mère.

Type : Modèle de document

Taille : 199 KB

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