Services à la population

Lettre au procureur de la République aux fins de rechercher la mère pour l’informer de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle

Outil : dtou754

L’officier d’état civil, qui ne dispose pas de l’adresse de la mère et n’est donc pas en mesure de l’informer de l’existence de la reconnaissance paternelle, doit saisir le procureur de la République aux fins de la faire rechercher.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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