Services à la population État civil Lettre au procureur de la République aux fins de rechercher la mère pour l’informer de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle
Lettre au procureur de la République aux fins de rechercher la mère pour l’informer de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle
L’officier d’état civil, qui ne dispose pas de l’adresse de la mère et n’est donc pas en mesure de l’informer de l’existence de la reconnaissance paternelle, doit saisir le procureur de la République aux fins de la faire rechercher.
Type :
Modèle de document
Taille : 83 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Vous êtes abonné à cette offre ? Connectez-vous !
Faire un essai gratuit
Pas encore abonné ? Cette fiche est incluse dans l'offre :