Services à la population

Lettre au procureur de la République en cas de reconnaissances multiples d’enfants

Outil : dtou757

Lorsque le déclarant reconnaît un grand nombre d’enfants qui ne sont pas issus de la même mère, il peut s’agir de reconnaissances frauduleuses. Dans ce cas, vous devez en avertir le procureur de la République.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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