Services à la population

Lettre recommandée informant la mère de l’établissement d’un acte de reconnaissance paternelle

Outil : dtou753

L’officier d’état civil doit informer la mère de la reconnaissance paternelle postnatale de son enfant. Cette obligation incombe à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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