Qu’en est-il des ressortissants européens ?

Depuis le traité de Maastricht du 7 février 1992, tout citoyen d’un État membre de l’Union européenne a le droit de vote dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, aux scrutins européens et municipaux.Pour pouvoir voter, les personnes concernées doivent s’inscrire sur une liste complémentaire en justifiant deux conditions :jouir de leur capacité électorale dans leur État d’origine ;remplir les conditions autres que la nationalité française pour être électeur.

Qu’est-ce qu’une refonte des listes électorales ?

Les refontes de listes électorales, qui conduisent à transmettre une nouvelle carte à chaque électeur, ont traditionnellement lieu, sur décision du gouvernement et sans que la loi fixe d’obligation, tous les 3 à 5 ans.

Un électeur peut-il demander à être radié de la liste électorale ?

Non, un citoyen français ne peut pas demander à être radié des listes électorales d’une mairie, car l’inscription est obligatoire en France. Une radiation pourra être opérée automatiquement dans certaines situations, par exemple en cas d’inscription sur une autre liste électorale.Un citoyen européen (d’un autre pays que la France) peut en revanche demander à être radié des listes électorales françaises.

Qui examine les demandes d’inscription et de radiation des listes électorales ?

Les commissions administratives n’existant plus, il revient aux maires d’examiner les demandes d’inscription et les radiations des électeurs. Des commissions de contrôle examineront ensuite les éventuelles réclamations.

Comment est composée la commission de contrôle ?

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est composée d’un conseiller municipal de la commune, d’un délégué de l’administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est le plus souvent composée de 5 conseillers municipaux. Par exception, dans ces communes, la commission est composée comme si la commune regroupait moins de 1 000 habitants si une seule liste a obtenu des sièges, s’il est matériellement impossible de composer une commission complète en respectant les règles du Code électoral. Ce conseiller est pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, il s’agira du plus jeune conseiller municipal.

Comment sont choisis et nommés les membres de la commission de contrôle ?

Les membres de la commission de contrôle sont choisis sur la base du volontariat et nommés par arrêté du préfet de département pour une durée de 6 ans (et non plus de 3 ans depuis le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026), et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La composition de la commission est également rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site Internet de la commune lorsqu’il existe.

Les électeurs peuvent-ils assister aux séances des commissions de contrôle ?

Oui, les séances de ces commissions seront obligatoirement publiques.

À qui revient la charge des coûts associés à la procédure contradictoire de radiation ?

La tenue de la liste électorale est une mission d’État, comme dans leur ensemble les missions liées à la tenue des élections. Pour autant, les coûts liés à la mise en œuvre du contradictoire (LRAR notamment) incombent à la collectivité. Le ministre de l’Intérieur a ainsi pu rappeler que ce coût était couvert par la dotation globale de fonctionnement, et qu’il n’était pas prévu de compensation de ce coût (Rép. min. n° 1131 : JOAN, 21 janv. 2025, p. 259).

Les listes électorales sont-elles des documents communicables ?

Oui, il peut en être obtenu copie par n’importe quel électeur ou parti politique, soit en mairie, soit à la préfecture du département, contre l’engagement de ne pas en faire d’usage commercial.On notera que depuis la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, et afin de protéger les personnes victimes de violences familiales, l’adresse de la personne bénéficiaire d’une ordonnance de protection est masquée, dans des conditions précisées par le Code civil et par décret.

Fichepratique

Sommaire

1. Quel est le contenu des listes électorales ?
2. Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale ?
3. Les modalités de révision de la liste électorale
4. Schéma

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Outils et modèles (7)

Attestation d’inscription sur la liste électorale de la commune (réf : dtou11627)
Notification d’abandon d’une demande d’inscription incomplète sur la liste électorale de la commune (réf : dtou11629)
Notification d’abandon d’une demande d’inscription pour incapacité électorale (réf : dtou11631)

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Liste électorale

Comment gérer la liste électorale ?

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Mis à jour le 30 avr. 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 2379

L'essentiel par l'éditeur

La liste électorale est essentielle pour garantir des élections transparentes et lutter contre la fraude. Elle inclut les informations personnelles permettant d’identifier les électeurs, sauf cas particuliers. Les inscriptions peuvent être volontaires ou automatiques, avec des conditions spécifiques pour les jeunes majeurs et ressortissants européens. La loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 a modernisé le système en créant un répertoire électoral unique géré par l'Insee, supprimant la révision annuelle et facilitant les inscriptions.

Quelles informations doivent figurer sur la liste électorale ?
Quelles sont les conditions pour s'inscrire sur la liste électorale en France ?
Comment les radiations sont-elles gérées ?

Chaque mairie dispose d'une liste électorale qui permet à tout citoyen inscrit, et uniquement à cette condition, de participer aux scrutins électoraux et d’user de son droit de vote.

La liste électorale est permanente et unique pour toutes les élections politiques et référendums, de niveau national ou local.

La mise à jour de cette liste s’effectue désormais en continu suivant une procédure définie dans le Code électoral. La tenue des listes est confiée à l’Insee. La collectivité conserve néanmoins un rôle crucial.

Quel est le contenu des listes électorales ?

La liste électorale facilite les opérations électorales, en permettant l’établissement des listes d’émargement des bureaux de vote, et constitue un instrument de lutte contre la fraude en permettant de s’assurer que chaque citoyen n’est inscrit que sur une seule liste et ne vote qu’une fois.

Doivent y figurer : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou résidence comportant numéro et nom de rue de tous les électeurs. Pour les électeurs sans domicile fixe (SDF), l’indication du domicile ou de la résidence est remplacée par l’adresse de l’organisme d’accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste.

En outre, pour les listes complémentaires, doit figurer la nationalité de l’électeur.

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