Fichepratique

Connaître les conditions d’éligibilité des conseillers communautaires

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Mis à jour le 22 mai 2026 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9796

L'essentiel par l'éditeur

Pour être éligible en tant que conseiller communautaire en France, trois conditions sont essentielles : avoir au moins 18 ans le jour de l’élection, être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes dans la commune, et avoir satisfait aux obligations du service national. Les inéligibilités incluent les personnes sous tutelle, celles ayant des comptes de campagne rejetés, et certains fonctionnaires. Les ressortissants européens peuvent se présenter sous conditions spécifiques.

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité pour devenir conseiller communautaire en France ?
  • Quels sont les cas d’inéligibilité pour les élections municipales en France ?
  • Les ressortissants européens peuvent-ils être candidats aux élections municipales en France ?

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a prévu que les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et que leurs conditions d’éligibilité, d’inéligibilité et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux. Plus récemment, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revu les conditions d’incompatibilité et d’inéligibilité applicables à ces élections.

1.

Vérifier que les conditions d’éligibilité soient remplies

Trois conditions sont nécessaires :

  • l’âge ;
  • l’attache avec la commune dans laquelle le candidat se présente (C. élect., art. L. 228) ;
  • et le respect des obligations imposées par le Code du service national.

L’âge

Il est nécessaire d’être âgé de 18 ans au jour de l’élection, et non au jour de la candidature (CE, 29 nov. 1912, Élec. mun. de Lalouse).

L’attache avec la commune

Il n’est pas possible d’être candidat aux élections municipales dans plusieurs communes (C. élect., art. L. 238).

Pour être éligible, il est nécessaire d’être électeur dans la commune, d’être inscrit au rôle d’une des contributions directes ou de justifier que cette inscription prendra effet au 1er janvier de l’année de l’élection.

Qualité d’électeur

La qualité d’électeur est reconnue à tous ceux qui sont...

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