La collectivité doit-elle motiver son refus de subvention ?

Il est déconseillé de motiver le refus d’une subvention dans la mesure où cela n’est pas obligatoire.La collectivité n’est pas plus tenue d’accorder une subvention que de justifier pour quelles raisons elle la refuse (CE, 25 sept. 1995, n° 155970, Association Civic).Il convient effectivement d’être vigilant à ce sujet : la collectivité locale n’est pas obligée de motiver son refus de subvention, mais si elle le fait par des éléments inexacts ou par une raison étrangère à l’intérêt général (notamment la discrimination politique), alors ce refus sera considéré comme illégal (TA Amiens, 13 oct. 2005, n° 0102706, Fédération des œuvres laïques de l’Oise, AJDA, 2006, p. 510).

Un syndicat peut-il être subventionné par une collectivité ?

Les dispositions des articles L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les collectivités territoriales ainsi que les groupements de communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Il revient ensuite aux organisations bénéficiaires de présenter un rapport sur l’utilisation de la subvention à l’assemblée délibérante concernée. Il faut néanmoins que les syndicats subventionnés soient représentatifs, au niveau local ou national.Les subventions allouées ne doivent pas avoir de motifs politiques, ni apporter un soutien à une partie engagée dans un conflit collectif du travail.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre légal
2. L’instruction de la demande de subvention
3. La validation des demandes et la présentation en assemblée
4. La signature d’une convention

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Associations : les obligations de la collectivité en matière de subvention

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Mis à jour par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7913

L'essentiel par l'éditeur

Les associations peuvent recevoir des subventions des collectivités sous certaines conditions. Elles doivent être déclarées et immatriculées, et leurs projets doivent présenter un intérêt général. Les collectivités disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ces subventions, qui ne doivent pas rémunérer des prestations individualisées. Un contrôle de l'utilisation des fonds est obligatoire, et un contrat d'engagement républicain doit être signé. Les subventions supérieures à 23 000 € nécessitent une convention.

Quelles sont les conditions pour qu'une association reçoive une subvention d'une collectivité ?
Comment les collectivités contrôlent-elles l'utilisation des subventions accordées aux associations ?
Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain pour les associations ?

Les collectivités ont la possibilité de s’appuyer, dans une certaine mesure, sur les associations en les subventionnant financièrement ou par des avantages en nature. Il convient dès lors de respecter certains principes et procédures quant à l’attribution de ces subventions et autres avantages.

Les associations occupent en France une place de premier choix, tant par l’étendue du tissu associatif réparti sur notre territoire que par l’hétérogénéité des domaines où elles interviennent au quotidien et au plus près de nos concitoyens. Le monde associatif représente plus d’un million d’associations actives, 20 millions de membres, 14 millions de bénévoles et couvre tous les domaines de notre société.

Le cadre légal

L’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901 précise qu’une association consiste en une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L’acquisition de la capacité juridique et de la personnalité morale par une association suppose toutefois une déclaration en préfecture du lieu de son siège social, et cette déclaration doit être rendue publique par une insertion au Journal officiel (L., 1^er juill. 1901, art. 2 et 5).

Les associations déclarées et immatriculées au répertoire Sirene peuvent recevoir des subventions provenant des collectivités territoriales, d’établissements publics, de l’État et de l’Union européenne.

Définition de la subventio...

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