Services à la population

Fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au procureur de la République

Outil : dtou796

La circulaire ministérielle du 13 mai 2003 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l’état civil préconise l’emploi de cette fiche synthétique pour le signalement au procureur de la République de toute atteinte à l’état civil.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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