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Services à la population Police municipale Dispositions réglementaires relatives aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

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Dispositions réglementaires relatives aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le métier d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) s’est développé au gré des pratiques locales et des dispositions légales prévoyant petit à petit et très partiellement leurs compétences (cf. Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)). Les agents ne bénéficient d’aucun statut et ne sont employés dans aucun cadre d’emploi spécifique. Fonctionnaires ou contractuels, les ASVP souffrent d’exercer certaines fonctions de police sans bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.

Les représentants des agents sont aujourd’hui majoritairement favorables à la création d’un statut spécifique aux ASVP (quatre grades, IM 292 à 416), mais les élus ne croient pas aux perspectives de carrière dans un cadre d’emplois aussi restreint et lui préfèrent le rattachement des agents à la filière technique, créant une fiche de poste détaillée.

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