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Fiche d’immobilisation de véhicule (modèle police municipale)

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Outil : dtou1360

La fiche d’immobilisation, renseignée par le policier municipal, doit énoncer les date, heure et lieu de l’immobilisation, l’infraction qui l’a motivée, ainsi que les éléments d’identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent.

Type : Modèle de document

Taille : 100 KB

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