Services à la population

Tarifs maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles

Outil : dtou7255

Ce document présente le barème des tarifs relatifs à la procédure de mise en fourrière selon la catégorie des véhicules en infraction (source : arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles).

Type : Document d'information

Taille : 116 KB

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