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Infractions contraventionnelles relatives au permis de conduire

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Outil : dtou7733

Ce tableau récapitulatif présente les infractions relatives au permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, qui relèvent de la compétence des agents de police municipale dans le cadre de l’amende forfaitaire, ainsi que les textes de référence auxquels elles se rapportent.

Type : Modèle de document

Taille : 76 KB

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