Gouvernance locale

Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?

8261

Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés

Contexte

Pendant longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : aujourd’hui, sous certaines conditions, les parents peuvent choisir le nom de leurs enfants.

L’officier d’état civil doit parfaitement connaître les règles de dévolution du nom de famille afin de pouvoir informer les usagers au mieux.

À noter : depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, le choix du nom de famille a un caractère moins définitif que par le passé. Les parents peuvent ainsi recourir plus librement au nom d’usage, pour leur enfant mineur, et l’enfant peut désormais faire un choix personnel de nom à sa majorité, en utilisant une procédure simplifiée de changement de nom. Cette information, si elle ne modifie pas les règles traditionnelles de choix du nom à l’état civil, est utile à communiquer aux personnes qui cherchent des renseignements.

Schéma
Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?

Les règles de dévolution du nom de famille sont complexes, notamment dans les cas où les parents portent des noms composés ou des doubles noms. Le présent schéma récapitule les principaux cas de figure que vous pourrez rencontrer, et les règles de principe à appliquer.

> Voir le schéma
1

Attribuer le nom de famille en fonction de l’établissement de la filiation

Cette hypothèse ne se présente que si les parents n’ont pas fait connaître un choix particulier pour le nom de leur enfant.

Dans ce cas, si la filiation des parents a été établie à deux moments distincts, l’enfant porte le nom de celui de ses parents à l’égard de qui sa filiation a été établie en premier lieu.

Si la filiation a été établie simultanément à l’égard de ses deux parents, l’enfant prend le nom du...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Schémas de procédures administratives

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...