Qu’advient-il lorsque l’acte de naissance d’un enfant est établi en n’indiquant que l’identité de la mère, la reconnaissance prénatale souscrite en premier lieu par le père n’ayant pas été signalée à l’officier d’état civil ?

À défaut d’avoir eu connaissance de la reconnaissance paternelle, l’officier d’état civil aura dressé l’acte de naissance en indiquant que l’enfant porte le nom de sa mère. Or, l’enfant devrait porter le nom de son père puisque la reconnaissance paternelle est intervenue avant l’établissement du lien de filiation maternelle. Toutefois, l’officier d’état civil ne peut rectifier l’acte de lui-même. Dès lors qu’il est saisi aux fins de mention de la reconnaissance paternelle, il doit apposer cette mention puis demander au procureur de la République dont il dépend qu’il ordonne la rectification de l’acte, en ce sens que l’enfant porte le nom de son père et non celui de sa mère.

Est-il possible de faire une dation de nom ?

Non. Depuis le 1 er juillet 2006, cette procédure ne peut plus être utilisée, même pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2005.

Quelle est la différence entre un nom composé et un double nom ?

La différence est essentiellement temporelle. Les noms composés existent de longue date (avant la réforme de l’état civil de 2005). À l’inverse, pour les noms accolés par les parents après cette date, on parle de double nom. Mais cette qualification induit une différence de taille : les doubles noms, plus récents, sont sécables, alors que les noms composés (les plus anciens) se transmettent en intégralité.

Comment écrire le double nom lorsque les parents choisissent que l’enfant porte conjointement leurs deux noms ?

Traditionnellement, un double tiret était inséré pour séparer le nom de chaque parent. Mais la jurisprudence a jugé que ce tiret ne pouvait être imposé par circulaire ( CE, 4 déc. 2009, n° 315818, M me Diane A ). La pratique est désormais de mettre simplement un espace entre les deux ( Circ., 25 oct. 2011 ). La composition du double nom, dans l’acte de naissance, est désormais précisée par la mention : « (1 re partie : … ; 2 de partie : …) », afin de distinguer le double nom du nom composé.

Le double nom séparé d’un double tiret peut-il être corrigé ?

Oui, soit à l’occasion de l’établissement d’un acte d’état civil, soit sur la demande spontanée d’une personne qui le porte. Une procédure de rectification simplifiée est alors mise en œuvre par l’officier d’état civil : un formulaire type est rempli (un modèle est disponible dans la circulaire du 28 octobre 2011 ), et envoyé au procureur de la République qui en prend acte et le notifie à toutes les communes concernées.

Est-il possible de « couper » un nom composé ?

Non, le nom composé doit être transmis dans son entier. Si les parents souhaitent n’en conserver qu’une partie, ils doivent en faire la demande au procureur de la République, en motivant leur requête. Dans l’attente de sa décision, l’officier d’état civil établit un acte de naissance présentant le nom composé complet et, le cas échéant, le nom du second parent, qui doit y être accolé.

Dans quel(s) cas le choix du nom est-il ouvert pour le cadet d’une fratrie ?

C’est très exceptionnel. Cela peut survenir lorsqu’un enfant né hors mariage a été reconnu par son père en premier. Si, par la suite, les parents se marient mais ne font pas d’adjonction de nom (ajout du nom de la mère) pendant la période où c’est possible, un enfant cadet né postérieurement au mariage pourra porter le nom de sa mère ou un double nom. L’unité du nom de la fratrie n’est donc pas garantie dans ce cas.

Existe-t-il des régimes spécifiques sur certains territoires ?

Oui, à Mayotte subsiste le statut civil de droit local, régi par l’ ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 . Il fixe des règles spécifiques de détermination des noms et prénoms. Ce régime coexiste avec les règles de droit commun du Code civil : les personnes qui y sont soumises peuvent y renoncer de manière irrévocable, pour se soumettre au statut du Code civil.

Gouvernance locale

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Quel nom de famille attribuer à un enfant venant de naître ?

Nom de famille Déclaration de naissance

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Pendant longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : aujourd’hui, sous certaines conditions, les parents peuvent choisir le nom de leurs enfants.

L’officier d’état civil doit parfaitement connaître les règles de dévolution du nom de famille afin de pouvoir informer les usagers au mieux.

À noter : depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, le choix du nom de famille a un caractère moins définitif que par le passé. Les parents peuvent ainsi recourir plus librement au nom d’usage, pour leur enfant mineur, et l’enfant peut désormais faire un choix personnel de nom à sa majorité, en utilisant une procédure simplifiée de changement de nom. Cette information, si elle ne modifie pas les règles traditionnelles de choix du nom à l’état civil, est utile à communiquer aux personnes qui cherchent des renseignements.