Dans quels délais peut-on mener une action en justice pour préjudice écologique ?

Désormais, la prescription court à partir de la découverte du préjudice, et non plus à partir du fait générateur du préjudice. En pratique, cela offre donc une période plus longue pour entreprendre des démarches (art. 4).

La logique de solidarité écologique implique-t-elle la possibilité de bénéficier d’avantages en cas d’actions en faveur d’écosystèmes partagés ?

La solidarité écologique ne fonctionne pas uniquement sur un principe de compensation en cas de destruction (art. 2). Si une commune préserve la biodiversité d’un espace bénéficiant à d’autres communes, elle doit pouvoir obtenir une compensation « positive ».

Fichepratique

Sommaire

1. Nouveaux principes phares
2. Gouvernance de la biodiversité
3. Gouvernance de l’eau
4. Leviers pour une meilleure prise en compte de la biodiversité
5. Parcs naturels régionaux

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Milieux naturels

Principales implications pour les collectivités locales de la loi pour la reconquête de la biodiversité

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Coordonné par Valérie Blairon | Référence : 10761

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 impose aux collectivités locales de nouvelles obligations pour préserver la biodiversité, telles que l'évitement de pertes nettes de biodiversité, la solidarité écologique, et la réparation des préjudices écologiques. Elle renforce la gouvernance avec le Comité national de la biodiversité et l'Agence française pour la biodiversité. Les collectivités peuvent désormais établir des contrats environnementaux et lever la taxe Gemapi pour la gestion de l'eau.

Quelles sont les nouvelles obligations des collectivités locales en matière de biodiversité selon la loi de 2016 ?
Comment la loi de 2016 renforce-t-elle la gouvernance de la biodiversité en France ?
Quels outils la loi de 2016 offre-t-elle aux collectivités pour agir en faveur de la biodiversité ?

La loi-cadre n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée le 20 juillet 2016. Elle a pour objectif de mieux protéger et de valoriser les richesses naturelles et les services rendus par les écosystèmes.

Quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, elle ambitionne de renouveler la vision de la biodiversité afin de développer des relations à la fois harmonieuses et fructueuses entre les humains et la nature. L’amélioration des connaissances sur la biodiversité devient un objectif fondamental. Sa reconnaissance en tant que source d’innovations, de santé et d’emploi appelle à une meilleure protection, en particulier à travers celle des continuités écologiques qui garantissent un aménagement durable des territoires.

Dans ce nouveau cadre législatif, les collectivités locales sont amenées à adopter de nouveaux principes et fonctionnements.

Nouveaux principes phares

Suite à l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, d’importants principes et devoirs doivent désormais être intégrés par les collectivités locales, en particulier :

L’obligation d’éviter toute perte nette de biodiversité : les décideurs publics doivent en priorité éviter toute atteinte à la biodiversité et, le cas échéant, compenser les atteintes portées avec une obligation de résultats et de durée égaux aux atteintes, l’objectif étant de maintenir le niveau de biodiversité existant, voire de l’améliorer (art. 2).
La solidarité écologique : toutes les prises de décisions publiques qui impactent l’environnement doivent prendre en considération les incidences sur les écosystèmes de façon globale pour tenir compte de leur interdépendance (art. 2).
La réparation pour préjudice écol...

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