Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes

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Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit est soumis au principe fondamental de la hiérarchie des normes, les normes inférieures étant tenues de respecter les normes qui leur sont supérieures.

Le droit de l’urbanisme, branche du droit public, est logiquement soumis au même principe. Le droit de l’urbanisme réglemente l’utilisation du sol, ce qui justifie le principe directeur en cette matière de la constructibilité limitée (C. urb., art. L. 111-3) qui s’applique pour les zones non dotées d’un document local d’urbanisme. 

Il est nécessaire pour une collectivité de maîtriser l’organisation et la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme puisque ces règles s’imposent aux documents locaux d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme.

La plus grande difficulté consiste à ne pas « oublier » une norme supérieure lors de la mise en place de documents locaux d’urbanisme ou lors de la délivrance d’autorisations car, dans les 2 cas, le risque d’annulation court. Alors comment articuler, entre elles, les différentes sources du droit de l’urbanisme ?

Il y a 2 niveaux de réglementation dont la hiérarchie suit la lecture de la présente fiche, les premières s’imposant aux suivantes.

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Règles supranationales

Les règles internationales (traités, conventions) ou européennes (règlements, directives), tout comme la jurisprudence issue des juridictions internationales, s’imposent au droit français. Il s’agit essentiellement de principes et de directives qui sont plus ou moins suivis et adaptables (notamment sur le problème de l’environnement) car ils sont souvent très théoriques au niveau international et un peu plus concrets et effectifs au niveau européen.

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