Aménagement des territoires

Modèle de convention portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées

Outil : dtou4063

Cette convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles R. 353-154 à R. 353-165 du Code de la construction et de l’habitation, pour le logement-foyer du bailleur dont le programme est annexé à la présente convention.

Type : Modèle de document

Taille : 134 KB

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