Vanessa Pardo

Article R. 2112-13 du Code de la commande publique

Article L. 6 du Code de la commande publique

Article L. 2171-2 du Code de la commande publique

La révision des prix dans les marchés de travaux

La révision permet de modifier (à la hausse comme à la baisse) le prix initial d’un marché pour tenir compte des variations économiques survenues en cours d’exécution du marché. La révision s’applique entre la date d’établissement des prix et les dates successives de règlement des situations à l’aide d’une formule prescrite dans les pièces du marché. Mais quelle formule utiliser ? Le marché doit-il être conclu à prix ferme ou peut-il intégrer une clause de révision ?

Respecter le non-cumul entre conception et réalisation

Le maître de l’ouvrage peut confier une ou plusieurs missions à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, afin d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage. Le maître d’œuvre a pour mission de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux.  Par principe, le Code de la commande publique (CCP) interdit le cumul entre les missions de maître d’œuvre et d’entrepreneur afin de responsabiliser les différents acteurs. Le maître d’ouvrage doit ainsi, pour la réalisation d’un ouvrage, dissocier la mission de maîtrise d’œuvre (conception) de celle d’entrepreneur (réalisation des travaux). Cependant, ce principe connaît certaines limites. Dès lors, comment respecter le non-cumul entre la conception et la réalisation, et quelles sont les limites existantes ?

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis au CCP

Dès 1973, la maîtrise d’ouvrage publique a été réglementée en France, l’objectif étant : d’une part, d’améliorer les conditions de rémunération des maîtres d’œuvre travaillant pour des maîtres d’ouvrage publics ; d’autre part, de responsabiliser ces maîtres d’ouvrage publics, notamment dans la gestion du coût des opérations. Ce courant a trouvé son point d’orgue avec la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », même s’il a fallu attendre 1993 et la parution de ses décrets d’application pour que toutes les modalités en soient définies et que ces textes deviennent donc pleinement applicables et opérationnels. Le Code de la commande publique (CCP) a intégré les dispositions de la loi MOP et de ses décrets d’application. Toutefois, le CCP ne concerne pas uniquement les maîtres d’ouvrage publics au sens strict, et certains maîtres d’ouvrage privés y sont aussi soumis, notamment lorsqu’ils assument une mission de service public, d’intérêt général, ce qui a un impact sur leurs responsabilités et leurs obligations.