![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 mai 2026
Respecter le non-cumul entre conception et réalisation
Le maître de l’ouvrage peut confier une ou plusieurs missions à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, afin d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l’ouvrage. Le maître d’œuvre a pour mission de concevoir, de coordonner et de contrôler la bonne exécution des travaux. Par principe, le Code de la commande publique (CCP) interdit le cumul entre les missions de maître d’œuvre et d’entrepreneur afin de responsabiliser les différents acteurs. Le maître d’ouvrage doit ainsi, pour la réalisation d’un ouvrage, dissocier la mission de maîtrise d’œuvre (conception) de celle d’entrepreneur (réalisation des travaux). Cependant, ce principe connaît certaines limites. Dès lors, comment respecter le non-cumul entre la conception et la réalisation, et quelles sont les limites existantes ?
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Fiche pratique 6 mai 2026
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage privés sont soumis au CCP
Dès 1973, la maîtrise d’ouvrage publique a été réglementée en France, l’objectif étant : d’une part, d’améliorer les conditions de rémunération des maîtres d’œuvre travaillant pour des maîtres d’ouvrage publics ; d’autre part, de responsabiliser ces maîtres d’ouvrage publics, notamment dans la gestion du coût des opérations. Ce courant a trouvé son point d’orgue avec la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite « loi MOP », même s’il a fallu attendre 1993 et la parution de ses décrets d’application pour que toutes les modalités en soient définies et que ces textes deviennent donc pleinement applicables et opérationnels. Le Code de la commande publique (CCP) a intégré les dispositions de la loi MOP et de ses décrets d’application. Toutefois, le CCP ne concerne pas uniquement les maîtres d’ouvrage publics au sens strict, et certains maîtres d’ouvrage privés y sont aussi soumis, notamment lorsqu’ils assument une mission de service public, d’intérêt général, ce qui a un impact sur leurs responsabilités et leurs obligations.
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Fiche pratique 6 mai 2026
Vérifier si mon ouvrage est soumis au Code de la commande publique
Certains ouvrages, même réalisés pour le compte de maîtres d’ouvrage soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, peuvent être exclus du champ d’application de ce texte. Dans ces cas de figure, le maître d’ouvrage pourra alors s’affranchir de certaines contraintes, par exemple en décidant de confier ou non un contrat portant à la fois sur la conception et la réalisation de l’opération à un seul et même opérateur. Comment vérifier que votre ouvrage est bien soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique définies dans le Code de la commande publique (CCP) et comment identifier les cas d’exclusion ?
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Fiche pratique 6 mai 2026
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique, dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique. Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.
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Fiche pratique 6 mai 2026
Mettre en œuvre la responsabilité du conducteur d’opération
L’article L. 2422-3 du Code de la commande publique prévoit que « le maître de l’ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ». Ce qui distingue donc le conducteur d’opération est la généralité des missions qui lui sont confiées. Le conducteur d’opération doit conseiller le maître d’ouvrage sur la direction à prendre. Ses connaissances, compétences, expériences et sa capacité à cadrer, prévoir ou réagir lui permettent d’établir une cohérence générale dans le déroulement du processus découlant des objectifs du maître d’ouvrage. Mais dans quelle mesure la responsabilité du conducteur d’opération peut-elle être recherchée ?
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Fiche pratique 6 mai 2026
Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance. Quelles sont les conditions de sa mise en place et les étapes à respecter ?
