![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vanessa Pardo
Docteur en droit, Juriste spécialisée Droit des Marchés Publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attachée territoriale principale, docteure en droit public et diplômée d’études en droit public fondamental, Vanessa Pardo a commencé sa carrière comme responsable de la commande publique dans une petite commune puis a occupé le poste de directrice des marchés à procédure adaptée dans une communauté d’agglomération.
Chargée de mission depuis 2009 auprès du directeur de la commande publique d’un EPCI, elle apporte toute son expertise sur des dossiers de marchés complexes, notamment sur des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux. Elle participe également à l’élaboration d’outils destinés à faciliter l’accès à la commande publique.
Praticienne confirmée, autrice régulière d’articles sur les marchés publics dans diverses revues juridiques, elle assure également des formations sur la pratique des marchés publics.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 avril 2026
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
Le Code de la commande publique est paru le 5 décembre 2018 au Journal officiel. Il est issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sa partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sa partie réglementaire. Ce code intègre de nombreuses dispositions relatives à la commande publique, notamment les dispositions de la loi MOP et de ses décrets d’application, qui figurent dans le livre IV, totalement dédié à cette loi. Comment s’organisent à présent les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique ?
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Fiche pratique 15 avril 2026
Connaître le fonctionnement du groupement solidaire
Le groupement d’entreprises est une association d’entreprises qui n’ont individuellement pas la capacité de répondre seules à un marché et qui se regroupent en vue de se porter candidates à ce marché. Le groupement n’a pas de personnalité morale ; il peut être conjoint ou solidaire. On parle également de cotraitance. Le droit à la cotraitance est posé par les articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique. Le groupement est dit solidaire lorsque chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit, de ce fait, pallier l’éventuelle défaillance de ses partenaires. Mais quelles sont les règles régissant le fonctionnement du groupement solidaire ?
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Fiche pratique 15 avril 2026
Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
L’assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux. Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. En France, la responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. L’assurance décennale maître d’œuvre concerne la responsabilité des maîtres d’œuvre par rapport aux travaux qu’ils coordonnent. Mais quels sont les ouvrages concernés et les conditions pour mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre ?
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Fiche pratique 15 avril 2026
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
Le concours est un mode de sélection par lequel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Le concours n’est pas limité aux marchés de travaux et peut être utilisé pour d’autres domaines (transports, prestations intellectuelles). Le concours peut être ouvert ou restreint. Le choix du titulaire doit se faire après avis d’un jury de concours mentionné à l’article R. 2162-15 du Code de la commande publique (CCP). Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’œuvre, examinant les candidatures et les prestations des candidats. Quel est son rôle et comment mettre en place un jury de concours ?
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Fiche pratique 15 avril 2026
Connaître le fonctionnement du groupement conjoint
Un candidat à un marché public peut se présenter seul ou en groupement. Un groupement d’opérateurs économiques est un regroupement d’entreprises qui mettent en commun leurs moyens (financiers, professionnels, techniques) pour la passation et l’exécution d’un marché public. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. Mais comment appréhender une candidature en groupement par rapport à celle d’un candidat unique ? Comment encadrer la réponse des entreprises qui se présentent en groupement conjoint et quelles en sont les caractéristiques ?
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Fiche pratique 15 avril 2026
Intégrer les dispositions relatives au principe de laïcité dans la commande publique
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des dispositions relatives à l’application du principe de laïcité dans la commande publique. Cette loi impose au titulaire d’un contrat de la commande publique d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Pour autant, cette obligation ne concerne pas tous les marchés publics. Quels en sont les contours et comment la mettre en œuvre ?
