Vanessa Pardo

Gérer l’interruption ou la suspension des prestations dans un marché de maîtrise d’œuvre

Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) a été adopté par un arrêté du 30 mars 2021. Il s’applique aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, groupements ou non, qui, en raison de leur compétence technique, sont chargées d’une mission globale visant à « apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme élaboré par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’une opération objet du marché, et notamment de diriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement ou de l’assister lors des opérations de réception des travaux ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement ». Le CCAG-MOE intègre deux nouveaux motifs d’interruption ou de suspension des prestations, ainsi que la prise en compte des  circonstances imprévisibles. Quels sont ces nouveaux cas et leurs conditions de recours ?

Le contrôle des contrats de concession

Le contrôle de l’activité du concessionnaire est une exigence des conventions de concession. En effet, en confiant à un tiers la responsabilité d’exécuter une mission dont il a la charge, le pouvoir adjudicateur se dessaisit d’une mission qui lui incombe. Ceci est vrai que cette mission ait un caractère de service public, au sens que lui donne le droit français, ou une simple mission d’intérêt général selon la conception du droit communautaire. Le contrôle du concessionnaire repose donc, en premier lieu, sur l’obligation qui lui est faite de rendre compte de son activité. Il est complété par les dispositifs de contrôle que peut mettre en place ou susciter le concédant.

Les relations avec les usagers

Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Il doit assurer l’information de l’usager. Il doit veiller à ce que soient respectées les règles relatives au fonctionnement du service et qui se rattachent au droit de la consommation des services publics, droit un peu particulier lorsqu’il s’agit d’un service public.

Pratiquer la sous-traitance de maîtrise d’œuvre

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à un sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. La sous-traitance se rencontre fréquemment en maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage ne peut en aucun cas s’opposer à la sous-traitance par le titulaire d’un marché de tout ou partie de son contrat. En revanche, le maître d’ouvrage étant le maître de son ouvrage, il pourra refuser un sous-traitant qui ne lui paraît pas avoir les capacités nécessaires pour effectuer la prestation. Quel est alors le formalisme à respecter ?

Article R. 2112-17 du Code de la commande publique

Article R. 2112-4 du Code de la commande publique