Fichepratique

Sommaire

Code de la commande publique

Article L. 3361-2 du Code de la commande publique

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Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 12883

Article

Contexte

Partie III

Concessions

Livre III

Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre VI

Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique

Section 2

Dispositions d’adaptation

Pour l’application des dispositions législatives du livre I^er en Polynésie française :

1° À l’article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ;

2° À l’article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l’article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles et ainsi qu’à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;

3° À l’article L. 3113-2, les mots : « mentionnées à l’article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;

4° À l’article L. 3114-9, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;

5° À l’article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

6° À l’article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

7° À l’article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° À l’article L. 3123-5, la référence à l’article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° bis À la première phrase de l’article L. 3123-7-1 , la référence à l’ article L. 225-102-4 du Code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

8° ter À l’article L. 3123-7-2, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou aux dispositions équivalentes applicables localement » ;

9° À l’article L. 3123-21, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un État tiers » ;

10° Le premier alinéa de l’article L. 3124-6 est ainsi rédigé :

« Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. » ;

10° bis À l’article L. 3133-1, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics » et le mot : « transmettent » est remplacé par les mots : « peuvent transmettre » ;

10° ter À l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics ».

11° À l’article L. 3133-11, les mots : « à l’article L. 441-6 du Code de commerce » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;

12° À l’article L. 3136-4, la référence à l’article L. 631-1 du Code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

13° À l’article L. 3137-3, les mots : « ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil » sont supprimés ;

14° À l’article L. 3137-4, les mots : « ainsi qu’en dispose le premier alinéa de l’article 2060 du Code civil » sont supprimés.

[Version en vigueur à partir du 22 août 2026 :

Pour l’application des dispositions législatives du livre I^er en Polynésie française :

1° À l’article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ;

3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114-2 sont complétés par les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ;

3° ter À l’article L. 3114-2-1, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement, » ;

7° À l’article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l’ article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° À l’article L. 3123-5, la référence à l’article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° bis À la première phrase de l’article L. 3123-7-1, la référence à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;