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Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Le magazine des transformations de l'action publique
WEKA le Mag #22 -
Juillet / Août 2025
WEKA le Mag #21 -
Mai / Juin 2025
WEKA le Mag #20 -
Mars / Avril 2025
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
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Protection fonctionnelle des agents territoriaux
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#Petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Affermir une tranche optionnelle dans le cadre d’un marché à ...
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Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
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Statut
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Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
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La radiation des cadres dans la fonction publique
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Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
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Contrat de travail et régularisation de l’assistant maternel
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Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
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Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
84 fiches et 60 outils
État
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Fonction publique
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Organe délibérant
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Registres
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Administration électronique
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Le montant de l'indemnité d’éloignement des territoires ...
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Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
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Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
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Opter ou non pour le tarif global soins
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Le mandatement en comptabilité publique
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Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
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Funéraire
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Police, risques et sécurité
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Inaugurer un bâtiment en période électorale
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Santé
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Médicament
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Patient
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Maladie
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Professionnel de santé
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Politique de Santé
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Soins
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Éducation
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La procédure de fermeture d’une école
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Aménagement des territoires
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Environnement
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Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
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Décès d’un ancien maire de la commune
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Budget 2026 : les fonctionnaires grands perdants de l'année blanche budgétaire
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La CNRACL publie un guide pour aider à la prévention des risques professionnels en milieu hospitalier
Emploi
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L'indispensable norme ISO 53800 pour promouvoir l'égalité femmes-hommes
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Administration
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"Année blanche" et suppression de deux jours fériés: Bayrou annonce sa potion budgétaire amère
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Vers un éclairage sur la responsabilité des gestionnaires publics ?
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Vincent Guy, maire de Chigny-les-Roses : “Il ne faudrait pas qu'harmoniser les modes de scrutin soit un prétexte pour supprimer l'échelon communal...”
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Éducation
École inclusive : la généralisation des PAS toujours en suspens
Éducation
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Éducation
La circulaire de rentrée scolaire 2025/2026 est parue le 3 juillet
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Jeu-concours : devenir l'un des "plus beaux centres-villes commerçants"
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MaPrim'Renov : les collectivités locales veulent de la stabilité !
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L'État alloue 6 millions d'euros supplémentaires au spectacle vivant
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14 Juillet 2025 : comment réussir ses festivités ?
Communication
Les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont atteint 10,7 milliards d’euros en 2023
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
[Cybersécurité] Directive NIS 2 : collectivités territoriales, êtes-vous prêtes ?
jeudi 2 octobre 2025
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Weka TV
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[ép. 240] Les variantes en commande publique
[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI
[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL?
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Concessions
Dispositions relatives à l’outre-mer
Dispositions applicables en Polynésie française
Dispositions d’adaptation
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° À l’article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ;
2° À l’article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l’article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles et ainsi qu’à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
3° À l’article L. 3113-2, les mots : « mentionnées à l’article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
4° À l’article L. 3114-9, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;
5° À l’article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;
6° À l’article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
7° À l’article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° À l’article L. 3123-5, la référence à l’article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° bis À la première phrase de l’article L. 3123-7-1 , la référence à l’ article L. 225-102-4 du Code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° ter À l’article L. 3123-7-2, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou aux dispositions équivalentes applicables localement » ;
9° À l’article L. 3123-21, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un État tiers » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
« Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. » ;
10° bis À l’article L. 3133-1, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics » et le mot : « transmettent » est remplacé par les mots : « peuvent transmettre » ;
10° ter À l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics ».
11° À l’article L. 3133-11, les mots : « à l’article L. 441-6 du Code de commerce » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;
12° À l’article L. 3136-4, la référence à l’article L. 631-1 du Code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° À l’article L. 3137-3, les mots : « ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil » sont supprimés ;
14° À l’article L. 3137-4, les mots : « ainsi qu’en dispose le premier alinéa de l’article 2060 du Code civil » sont supprimés.
[Version en vigueur à partir du 22 août 2026 :
Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
1° À l’article L. 3112-3, le mot : « autres » est supprimé ;
2° À l’article L. 3113-1, les mots : « mentionnées à l’article L. 5213-13 du Code du travail » et « mentionnés à l’article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles et ainsi qu’à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
3° À l’article L. 3113-2, les mots : « mentionnées à l’article L. 5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 3114-2 sont complétés par les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement » ;
3° ter À l’article L. 3114-2-1, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , dans le respect des dispositions applicables localement, » ;
4° À l’article L. 3114-9, les mots : « au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;
5° À l’article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du Code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;
6° À l’article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du Code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
7° À l’article L. 3123-4, les mots : « méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail » sont remplacés par les mots : « avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable » et les références au 2° de l’ article L. 2242-1 du Code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° À l’article L. 3123-5, la référence à l’article L. 8272-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
8° bis À la première phrase de l’article L. 3123-7-1, la référence à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° ter À l’article L. 3123-7-2, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou aux dispositions équivalentes applicables localement » ;
9° À l’article L. 3123-21, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un État tiers » ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
« Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d’États membres de l’Union européenne. » ;
10° bis À l’article L. 3133-1, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics » et le mot : « transmettent » est remplacé par les mots : « peuvent transmettre » ;
10° ter À l’article L. 3133-2 et au 1° de l’article L. 3133-6, les mots : « l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics » sont remplacés par les mots : « l’État et ses établissements publics ».
11° À l’article L. 3133-11, les mots : « à l’article L. 441-6 du Code de commerce » sont remplacés par les mots : « par la réglementation applicable localement » ;
12° À l’article L. 3136-4, la référence à l’article L. 631-1 du Code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
13° À l’article L. 3137-3, les mots : « ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code civil » sont supprimés ;
14° À l’article L. 3137-4, les mots : « ainsi qu’en dispose le premier alinéa de l’article 2060 du Code civil » sont supprimés.
Nota : conformément au II de l’ article 30 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 , ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions mentionnées au IV de l’ article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , à des dates fixées par décret en fonction de l’objet du marché, et au plus tard cinq ans après la promulgation de ladite loi, soit le 22 août 2026.
Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.]
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