Code général des collectivités territoriales

Article L2242-1

Version en vigueur depuis le 24 février 1996 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
Article L2242-2

Version en vigueur depuis le 29 mai 2013 Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 19

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.
En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné.
Article L2242-3

Version en vigueur depuis le 24 février 1996 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.
Article L2242-4

Version en vigueur depuis le 24 février 1996 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.
Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits.
La délibération du conseil municipal ou de la commission administrative, qui intervient ultérieurement, a effet du jour de cette acceptation.

Cinq piliers pour
le secteur public