Base de données juridiques
Code général des collectivités territoriales
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  • Article L2122-18

    Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30

    En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.

    Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

    Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.

    Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.

    Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

  • Article L2122-18-1

    Version en vigueur depuis le 28 février 2002 Créé par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 3 ()

    L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

  • Article L2122-19

    Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)

    Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

    1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

    2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;

    3° Aux responsables de services communaux.

  • Article L2122-19-1

    Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 01 janvier 2028 Créé par LOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023 - art. 1 (V)

    Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

  • Article L2122-20

    Version en vigueur depuis le 24 février 1996 Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

    Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.