Base de données juridiques
Code des pensions civiles et militaires de retraite
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  • Article L4

    Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010 Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V)

    Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 53 VI : Les modifications prévues par l'article 53 I sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.

    Le droit à la pension est acquis :

    1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;

    2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.