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En vigueur

Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

NOR AFSH1327223A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0259 du 7 novembre 2013
Date 07/11/2013
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
Arrêtent :

  • Article 1


    L'arrêté du 24 juin 2011 susviséest ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
    b) Les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
    2° L'article 1er-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés » sont remplacés par le mot : « pénalité » ;
    b) Au 1°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » et les mots : « écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par les mots : « de perception de l'allocation » ;
    c) Au 2°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » ;
    3° A l'article 1er-2, les mots : « se dégage du » sont remplacés par les mots : « rompt son ».

  • Article 2


    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome

Source : DILA, 07/11/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/