Base de données juridiques
En vigueur

Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

NOR AFSS1403734D
Nature Décret
Origine JORF n°0098 du 26 avril 2014
Date 26/04/2014
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : allocataires bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Objet : modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et suppression de la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Entrée en vigueur : la modulation de l'allocation de base s'applique aux naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er avril 2014. Pour les naissances ou adoptions antérieures à cette date, le droit actuel n'est pas modifié.
Notice : ce décret assure l'application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant. Il s'agit, d'une part, de la modulation de l'allocation de base (AB) qui sera attribuée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources de la famille. D'autre part, le décret supprime la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un objectif de simplification, et afin notamment de soutenir le retour à l'emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l'exercice d'une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG.
Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    L'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » et les mots : « à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge » sont supprimés ;
    2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel dans les autres cas. »

  • Article 2


    L'article R. 531-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 531-5.-La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.»

  • Article 3


    Au premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code, les mots : « à la prime, à l'allocation ou au complément prévu » sont remplacés par les mots : « à la prime et à l'allocation prévues », et les mots : « et au III de l'article L. 531-5 » sont supprimés.

  • Article 4


    Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.

  • Article 5


    Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin

Source : DILA, 26/04/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/