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Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité

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Article  1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III (partie réglementaire : Décrets simples), après le mot : « paternité » sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
2° Après l'article D. 331-4, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 331-5.-Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 331-6, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. » ;


3° Après l'article D. 613-10, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. D. 613-10-1.-Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 613-19-3 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
« Pour l'application de l'article L. 613-19-3, la durée d'indemnisation du père, du conjoint de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut faire l'objet de prolongations dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 613-4-4. » ;


4° A l'article D. 613-12, après les mots : « D. 613-9 », sont insérés les mots : « et par l'article D. 613-10-1 » ;
5° Après l'article D. 722-15-5, il est inséré un article D. 722-15-6 ainsi rédigé :


« Art. D. 722-15-6.-Pour bénéficier de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 722-8-4, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
« Ils peuvent, à leur demande, bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 613-4-2, D. 613-4-3, D. 613-6 et D. 613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 722-15-4. »


Article  2


La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :


« Paragraphe 3
« Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2


« Art. D. 732-29-1.-Le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. »


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1514118D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0149 du 30 juin 2015

Date : 30/06/2015

Statut : En vigueur

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