En vigueur

Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

NOR AGRS1403817D

Nature Décret

Origine JORF n°0114 du 17 mai 2014

Date 17/05/2014

Statut En vigueur

Version consolidée Voir la version consolidée

Publics concernés : personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; conjoints survivants de personnes non salariées des professions agricoles bénéficiaires d'une pension de réversion ou, s'ils ont repris l'exploitation, bénéficiaires des droits acquis par le chef d'exploitation décédé.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles des points de retraite complémentaire obligatoire peuvent être attribués, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; la durée minimale d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles requise pour l'ouverture du droit est fixée à trente-deux années et demie pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et à dix-sept années et demie pour celles dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997. Le nombre maximal d'années susceptibles de donner lieu à attribution de points est fixé à dix-sept, et le nombre de points attribués par an à soixante-six. Le décret détermine également les modalités d'attribution des droits de retraite complémentaire obligatoire acquis par le chef d'exploitation décédé au conjoint survivant qui a repris l'exploitation ainsi que les modalités de répartition de ces droits lorsque le chef d'exploitation décédé avait contracté plusieurs mariages successifs.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 à L. 732-62 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :

Article 1

La sous-section 3 de la section III du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 732-151, il est inséré un article D. 732-151-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-151-1. - Les personnes mentionnées au 1° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de trente-deux années et demie d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
« Les personnes mentionnées au 2° du V de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, de dix-sept années et demie d'assurance au titre d'activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.
« Pour l'appréciation des durées minimales d'assurance mentionnées aux premier et deuxième alinéas, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension de retraite. » ;
2° L'article D. 732-152 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du II de l'article L. 732-62, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles acquises par l'assuré décédé, dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la durée totale des mariages pris en considération.
« Les annuités du défunt se traduisent par le nombre de points acquis par le défunt en contrepartie de cotisations et par les points gratuits dont il aurait pu bénéficier s'il remplissait, au jour de son décès, les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 732-56.
Les articles D. 732-154 et D. 732-154-3 sont applicables à la somme des annuités propres du conjoint survivant et de celles acquises par l'assuré décédé. » ;
3° Après l'article D. 732-154, il est inséré trois articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 ainsi rédigés :
« Art. D. 732-154-1. - Les personnes mentionnées au V de l'article L. 732-56 bénéficient, au 1er février 2014, de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D. 732-154-2 dans la limite du nombre d'annuités fixé à l'article D. 732-154-3.
« Les personnes mentionnées au VI de l'article L. 732-56 bénéficient, à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution sans contrepartie de cotisation de 66 points de retraite complémentaire obligatoire par an, pour tout ou partie des périodes d'assurance définies à l'article D. 732-154-2 dans la limite du nombre d'annuités fixé à l'article D. 732-154-3.
« Art. D. 732-154-2. - I. ― Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :
« 1° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2003 en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal par les personnes qui ne remplissent pas la condition de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal mentionnée à l'article D. 732-151 ;
« 2° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2011 en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34 ;
« 3° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2009 en qualité de conjoint participant aux travaux au sens de l'article L. 732-34 ;
« 4° Les périodes d'assurance accomplies avant le 1er janvier 2011 à titre exclusif ou principal en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-35.
« II. ― Pour le calcul des périodes d'assurance mentionnées aux 1° à 4° du I, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement de cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension de retraite.
« Pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997, les périodes mentionnées au 1° du I sont appréciées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 732-151.
« Art. D. 732-154-3. - Il ne peut être attribué plus de dix-sept annuités de points de retraite complémentaire obligatoire au titre des périodes mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 732-154-2.
« Le nombre total d'annuités de points de retraite complémentaire obligatoire attribués sans contrepartie de cotisation est plafonné à la différence entre trente-sept années et demie et la durée d'affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
« Lorsque les périodes susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisation font l'objet d'un plafonnement, les périodes mentionnées à l'article D. 732-154 sont retenues en priorité. » ;
4° L'article D. 732-157 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnes mentionnées aux », les références : « I, III et IV » sont remplacés par les références : « I, III, IV et VI » et les mots : « mentionnée à l'article L. 732-24 » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

Source : DILA, 17/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/