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En vigueur

Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

NOR COTB1033131D
Nature Décret
Origine JORF n°0116 du 19 mai 2011
Date 19/05/2011
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    Dans le décret du 6 septembre 1991 susvisé, le tableau « B. ― Fonctions techniques » de l'annexe dudit décret est remplacé par le tableau « B. ― Fonctions techniques » annexé au présent décret.

  • Article 2


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article



      A N N E X E
      B. ― Fonctions techniques



      FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      Cadres d'emplois et grades concernés
      FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      Corps et grades équivalents

      Ingénieurs territoriaux
      Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

      Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
      Ingénieur en chef

      Ingénieur en chef de classe normale
      Ingénieur

       
      Ingénieurs des TPE

      Ingénieur principal
      Ingénieur divisionnaire des TPE

      Ingénieur
      Ingénieur des TPE

      Techniciens territoriaux
      Techniciens supérieurs de l'équipement

      Technicien principal de 1re classe
      Technicien supérieur en chef

       
      Contrôleurs de travaux publics de l'Etat

      Technicien principal de 2e classe
      Contrôleur principal des TPE

      Technicien
      Contrôleur des TPE

      Jusqu'au 31 décembre 2007
       

      Agents de maîtrise territoriaux
      Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat (préfectures)

      Agent de maîtrise principal
      Maître ouvrier principal

      Agent de maîtrise
      Maître ouvrier

      A compter du 1er janvier 2008
       

      Agents de maîtrise territoriaux


      Adjoints techniques du ministère de l'intérieur
      et du ministère de l'outre-mer (préfecture)

      Agent de maîtrise principal
      Adjoint technique principal de 1re classe

      Agent de maîtrise
      Adjoint technique principal de 2e classe

      Jusqu'au 31 décembre 2007
       

      Adjoints techniques territoriaux
      Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations
      de l'Etat (préfectures)

      Adjoint technique principal de 1re classe
      Maître ouvrier principal

      Adjoint technique principal de 2e classe
      Maître ouvrier

      Adjoint technique de 1re classe
      Ouvrier professionnel principal

      Adjoint technique de 2e classe
      Ouvrier professionnel

      A compter du 1er janvier 2008
       

      Adjoints techniques territoriaux
      Adjoints techniques du ministère de l'intérieur
      et du ministère de l'outre-mer (préfectures)

      Adjoint technique principal de 1re classe
      Adjoint technique principal de 1re classe

      Adjoint technique principal de 2e classe
      Adjoint technique principal de 2e classe

      Adjoint technique de 1re classe
      Adjoint technique de 1re classe

      Adjoint technique de 2e classe
      Adjoint technique de 2e classe

      Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
      Adjoints techniques des établissements d'enseignement
      (éducation nationale)

      Adjoint technique principal de 1re classe
      Adjoint technique principal de 1re classe

      Adjoint technique principal de 2e classe
      Adjoint technique principal de 2e classe

      Adjoint technique de 1re classe
      Adjoint technique de 1re classe

      Adjoint technique de 2e classe
      Adjoint technique de 2e classe


Fait le 17 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

Source : DILA, 19/05/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/