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En vigueur

Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

NOR DEFH1410021D
Nature Décret
Origine JORF n°0191 du 20 août 2015
Date 20/08/2015
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : allongement de la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte de trois à cinq ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude permettant d'être recruté dans l'une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l'Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d'Algérie.
Références : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 401 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    Après le premier alinéa de l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette durée est portée à cinq ans pour les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du présent code. »

  • Article 2


    Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Source : DILA, 20/08/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/