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En vigueur

Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale

NOR ECED1005457D
Nature Décret
Origine JORF n°0071 du 25 mars 2010
Date 25/03/2010
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5131-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 11 mars 2010,
Décrète :

  • Article 1


    A l'article D. 5131-22 du code du travail, la somme : « 900 euros » est remplacée par la somme : « 1 800 euros ».

  • Article 2


    L'article D. 5131-23 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.D. 5131-23.-Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou toute personne dûment habilitée par lui.
    Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de l'article L. 5131-6.
    Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5 euros. »

  • Article 3


    La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch

Source : DILA, 25/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/