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En vigueur

Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

NOR ETSD1115743A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0138 du 16 juin 2011
Date 16/06/2011
Statut En vigueur


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 6 mai 2011 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 27 mai 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 27 mai 2011,
Arrête :

  • Article 1


    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

  • Article 2


    L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

  • Article 3


    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article



    ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement - CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
    D'autre part,
    Vu les articles L. 5421-1, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5422-12 du code du travail relatifs à l'allocation d'assurance chômage ;
    Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67, L. 1233-68, L. 1233-69 et L. 1235-16 du code du travail relatifs à la convention de reclassement personnalisé ;
    Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
    Vu l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage ;
    Vu l'accord du 19 septembre 1996 portant financement de points de retraite AGIRC au titre des périodes de chômage postérieures au 31 décembre 1995 ;
    Vu l'article 10 du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ;
    Vu les conventions du 19 février 2009 et du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé,
    conviennent de ce qui suit :


    Article 1er
    Champ d'application


    Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
    Sont également visés tous les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage précédentes et de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent accord.


    Article 2
    Financement


    L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite en versant comme suit :
    a) Pour le régime AGIRC :
    ― les cotisations obligatoires prévues par l'article 6, paragraphe 2, de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage d'appel applicable aux cotisations versées à l'AGIRC, assises sur 60 % de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ;
    ― une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus ;
    ― une participation sur vingt ans au titre du financement des points de retraite pour des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.
    b) Pour le régime ARRCO :
    ― les cotisations prévues par l'article 13 de l'accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
    ― une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC.
    c) Pour les autres régimes de retraite complémentaire, en application d'une convention, sur la base des taux d'appel prévus par ces régimes assis sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage et dans la limite :
    ― du taux obligatoire de cotisation fixé par l'accord du 8 décembre 1961 relatif à l'ARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
    ― et du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.


    Article 3
    Durée


    Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.


    Article 4
    Modalités d'application


    Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.


    Article 5
    Dépôt


    Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
    Fait à Paris, le 6 mai 2011.
    En deux exemplaires originaux.
    MEDEFCFDT
    CGPMECFE-CGC
    UPACFTC


    CGT-FO


Fait le 15 juin 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot

Source : DILA, 16/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/