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En vigueur

Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011

NOR ETSD1119579D
Nature Décret
Origine JORF n°0065 du 16 mars 2012
Date 16/03/2012
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : travailleurs handicapés.
Objet : prime de reclassement des travailleurs handicapés ― abrogation de dispositions réglementaires du code du travail devenues sans objet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions abrogées par le présent décret n'étaient plus applicables depuis le 1er janvier 2011.
Notice : l'article L. 5213-4 du code du travail prévoit une prime dite « de reclassement » destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l'issue d'un stage.
Jusqu'au 31 décembre 2010, cet article renvoyait la détermination du montant et des conditions d'attribution de cette prime à un décret dont les dispositions figuraient à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail comprenant les articles D. 5213-15 à D. 5213-21.
A compter du 1er janvier 2011, le législateur a prévu que le montant et les conditions d'attribution de cette prime seraient fixés par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, c'est-à-dire l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette association a depuis lors fixé à 100 euros le montant de cette prime et repris les conditions de son attribution telles qu'elles résultaient des dispositions réglementaires antérieures.
Ces dernières dispositions étant devenues sans objet depuis cette date, le présent décret en tire les conséquences en procédant à leur abrogation.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011,
Décrète :

  • Article 1


    La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.

  • Article 2


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Source : DILA, 16/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/