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En vigueur

Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR INTA1530019A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Date 19/12/2015
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 17 novembre 2015,
Arrêtent :

  • Article 1


    La mention « Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.

  • Article 2


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

  • Article 3


    Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

Source : DILA, 19/12/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/