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En vigueur

Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours

NOR INTE1403419A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0038 du 14 février 2014
Date 14/02/2014
Statut En vigueur


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 596-1 à L. 596-13 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relative à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours,
Arrête :

  • Article 1


    L'annexe de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

  • Article 2


    L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas de modification du classement d'un poste, l'officier de sapeurs-pompiers professionnels titulaire de ce poste conserve, à titre personnel, le bénéfice du classement du poste tel qu'il avait été défini lors de sa prise de fonctions, si celui-ci lui est plus favorable.»

  • Article 3


    L'officier de sapeurs-pompiers professionnels occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une fonction telle que définie à l'article 1er voit son niveau d'équivalence de fonctions révisé au 31 décembre 2013 conformément aux niveaux d'équivalence définis en annexe ci-après.

  • Article 4


    Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article



      A N N E X E
      ADMINISTRATION CENTRALE ET POSTES TERRITORIAUX




      EMPLOIS
      NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES

      DDSIS
      DDASIS
      CDG

      Chef IDSC.
      Adjoint au chef IDSC.
      Chef de la MRI.
      Membre d'un cabinet ministériel.
      1re catégorie.
      ―
      ―

      Chef du COGIC.
      Chef d'un service à compétence nationale.
      Chef d'état-major de zone.
      1re, 2e et 3e catégories.
      ―
      ―

      Adjoint au sous-directeur en administration centrale.
      Chef de bureau en administration centrale.
      IDSC.
      Conseiller social à la DGSCGC.
      Chef de la cellule communication/ porte-parole.
      Adjoint au chef du COGIC.
      1re, 2e et 3e catégories.
      1re, 2e et 3e catégories.
       

      Expert technique international (selon la définition des postes prévue à l'arrêté du 7 juin 2012 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupe et indemnité de résidence à l'étranger).
      Chef de projet à l'international.
      1re, 2e et 3e catégories.
      1re, 2e et 3e catégories.
       

      Directeur de la protection civile de la Polynésie française.
      Adjoint au chef d'état-major de zone.
      3e, 4e et 5e catégories.
      ―
      ―

      Chef de projet en administration centrale.
      Chargé de mission.
      Adjoint au chef de bureau en administration centrale.
      4e et 5e catégories.
      2e, 3e et 4e catégories.
      ―

      Officier de sécurité civile auprès du haut commissaire de la Nouvelle-Calédonie.
      ―
      3e, 4e et 5e catégories.
       

      Chef de bureau en état-major de zone ou dans un service déconcentré.
      Chargé de mission technique.
      Directeur du SIS de Saint-Pierre et Miquelon.
      Chef de section en administration centrale.
      ―
      3e, 4e et 5e catégories.
      Chef de groupement.

      Autres officiers d'état-major de zone.
      Autres officiers du COGIC.
      ―
      ―
      Chef de groupement.


      ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS




      EMPLOIS
      NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES

      DDSIS
      DDASIS
      CDG

      Directeur.
      1re catégorie.
      ―
      ―

      Directeur adjoint.
      2e et 3e catégories.
      1re et 2e catégories.
      ―

      Directeur de département.
      3e, 4e et 5e catégories.
      2e, 3e, 4e et 5e catégories.
      ―

      Chargé de mission.
      ―
      4e et 5e catégories.
      ―

      Adjoint au directeur de département.
      ―
      4e et 5e catégories.
      Chef de groupement.

      Chef de division.
      ―
       
      Chef de groupement.


      AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT




      EMPLOIS
      NIVEAUX D'ÉQUIVALENCES AUX CATÉGORIES

      DDSIS
      DDASIS
      CDG

      Chef de projet à l'international.
      1re, 2e et 3e catégories.
      1re, 2e et 3e catégories.
      ―

      Inspecteur auprès de l'autorité de sûreté nucléaire.
      Poste à l'INHESJ, l'IHEDN.
      3e catégorie.
      2e, 3e, 4e et 5e catégories.
      ―


Fait le 7 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet

Source : DILA, 14/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/