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En vigueur

Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale

NOR INTK1400770A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0139 du 18 juin 2014
Date 18/06/2014
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Le ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014,
Arrête :

  • Article 1


    I. – Le 1° de l ’ article   1er   de l ’ arrêté du 19   juin   2007 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « Les commissions instituées par le 1° et le 2° de l ’ article   15 du décret du 13   février   2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par le 1° de l ’ article   15 du décret du 13   février   2007 susvisé »   ;
    2° Les mots : « Assistants territoriaux spécialisés d ’ enseignement artistique ;   » sont remplacés par les mots : « Assistants territoriaux d ’ enseignement artistique principaux de 2e   classe ; »   ;
    3° Les mots : « Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; » sont remplacés par les mots : « Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e   classe ; »   ;
    4° Les mots : « Adjoints techniques territoriaux des établissements d ’ enseignement ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques territoriaux des établissements d ’ enseignement   principaux de 2e   classe ; »   ;
    5° Les mots : « Animateurs territoriaux ;   » sont remplacés par les mots : « Animateurs territoriaux ; animateurs territoriaux principaux de 2e   classe ; »   ;
    6° Les mots : « Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; » sont remplacés par les mots : « éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;   éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives   principaux de 2e   classe ;   »   ;
    7° Les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux ; » sont remplacés par les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité “ moniteur-éducateur ” ; moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialité “ technicien de l ’ intervention sociale et familiale ” ;   »   ;
    8° Les mots : « techniciens territoriaux ; » sont remplacés par les mots : « Techniciens territoriaux ; techniciens territoriaux principaux de 2e   classe ;   »   ;
    9° Les mots : « Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; » sont remplacés par les mots : « Agents territoriaux spécialisés de 1re   classe des écoles maternelles ; »   ;
    10° Après les mots : « Directeurs territoriaux d ’ enseignement artistique ; » sont insérés les mots : « Conservateurs territoriaux de bibliothèques (concours externe ouvert aux élèves de l ’ Ecole nationale des Chartes) ; »   ;
    11° Après les mots : « Assistants territoriaux socio-éducatifs, à l ’ exception de la spécialité assistant de service social ; » sont insérés les mots : « Conseillers territoriaux socio-éducatifs ; »   ;
    12° Les mots : « Puéricultrices cadres territoriaux de santé. » sont remplacés par les mots : « Puéricultrices cadres territoriaux de santé ; »   ;
    13° Après les mots : « Puéricultrices cadres territoriaux de santé   ; » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Auxiliaires de soins territoriaux, à l ’ exception de la spécialité aide-soignant. ».
    II. – Le 2°   de l ’ article   1er   du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Les mots : « La commission instituée par le 3° de l ’ article   15 du même décret » sont remplacés par les mots : « La commission instituée par le 2° de l ’ article   15 du même décret »   ;
    2° Les mots : « Professeurs de la ville de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Professeurs de la ville de Paris, spécialité “ éducation physique et sportive ” ; »   ;
    3° Les mots : « Assistants spécialisés d ’ enseignement artistique des conservatoires de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Assistants spécialisés d ’ enseignement artistique de la commune de Paris ; »   ;
    4° Les mots : « Adjoints techniques des collèges du département de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques des collèges du département de Paris de 1re   classe ; »   ;
    5° Les mots : « Adjoints techniques de la commune de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques d ’ administrations parisiennes   de 1re   classe ; »   ;
    6° Les mots : « Adjoints techniques de l ’ eau et de l ’ assainissement de la commune de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques de l ’ eau et de l ’ assainissement de la commune de Paris de 1re   classe ; »   ;
    7° Les mots : « Agents techniques de la petite enfance ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques de la petite enfance de 1re   classe ; »   ;
    8° Les mots : « Adjoints techniques du centre d ’ action sociale de la ville de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Adjoints techniques du centre d ’ action sociale de la ville de Paris de 1re   classe ; »   ;
    9° Les mots : « Assistants socio-éducatifs du département de Paris ;   » sont remplacés par les mots : « Assistants socio-éducatifs du département de Paris, spécialités “ éducateur spécialisé ” et “ conseiller en économie sociale et familiale ” ; »   ;
    10° Les mots : « Assistants socio-éducatifs du centre d ’ action sociale de la ville de Paris ; » sont remplacés par les mots : « Assistants socio-éducatifs du centre d ’ action sociale de la ville de Paris, spécialités “ éducateur spécialisé ” et “ conseiller en économie sociale et familiale ” ; »   ;
    11° Les mots : « Assistants socio-éducatifs de la préfecture de Police ; » sont remplacés par les mots : « Assistants socio-éducatifs de la préfecture de police, spécialité “ conseiller en économie sociale et familiale ” ; ».
    III. – Le 2° de l ’ article   1er   du même arrêté est ainsi complété :
    « Animatrices et animateurs des administrations parisiennes ;
    « Conseillers   socio-éducatifs du département de Paris ;
    « Secrétaires médicaux et sociaux du département de Paris, spécialité “ assistant dentaire ” ;
    « Techniciens supérieurs principaux d ’ administrations parisiennes ;
    « Assistants spécialisés des bibliothèques et des musées des administrations parisiennes (classe supérieure), spécialité “ bibliothèque ” ;
    « Secrétaires administratifs d ’ administrations parisiennes, spécialité “ action éducative ”. »
    IV.   –   Le 3° de l ’ article   1er   du même arrêté est ainsi modifié :
    Les mots : « Les commissions instituées par le 1° et le 3° de l ’ article   15 du décret du 13   février   2007 » sont remplacés par les mots : « Les commissions instituées par les 1° et 2° de l ’ article   15 du décret du 13   février   2007 ».
    V.   – Les alinéas 26,34 et 40 de l ’ article   1er   sont supprimés.

  • Article 2


    L ’ article   2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art.   2.-La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale est composée ainsi qu ’ il suit :
    « a) Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ;
    « b) Un membre représentant le ministère chargé de l ’ enseignement supérieur ;
    « c) Un membre représentant le ministère chargé de l ’ éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ;
    « d) Un membre représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ;
    « e) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ;
    « f) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale. »

  • Article 3


    L ’ article   3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art.   3.-La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    « Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
    « La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement. »

  • Article 4


    Au deuxième alinéa de l ’ article   5 du même arrêté, les mots : « aux articles   2,3 et 4-1. » sont remplacés par les mots : « aux articles   2 et 4-1 ».

  • Article 5


    Le premier alinéa de l ’ article   6 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Les mots : « soit par voie télématique » sont remplacés par les mots : « soit par voie électronique »   ;
    2° Les mots : « visés » et « visées » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés » et « mentionnées ».

  • Article 6


    Le premier alinéa de l’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « une copie de son diplôme » sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, d’une copie de l’annexe descriptive prévue à l’article D. 123-13 du code de l’éducation, » ;
    2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l’instruction de sa demande. »

  • Article 7


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan

Source : DILA, 18/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/