Base de données juridiques
En vigueur

Décret n° 2012-763 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

NOR MFPF1222720D
Nature Décret
Origine JORF n°0109 du 10 mai 2012
Date 10/05/2012
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : infirmières et infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A et par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (catégorie B).
Objet : échelonnement indiciaire applicables aux corps susmentionnés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret complète, en fixant ou en modifiant les échelonnements indiciaires applicables aux corps correspondants, les décrets statutaires :
― créant les corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
― modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les conditions statutaires applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (catégorie B).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2012,
Décrète :

  • Article 1


    Après l'article 4 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1.-I. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUT
    INDICES BRUT
    à compter du 1er juillet 2012
    INDICES BRUT
    à compter du 1er juillet 2015

    Infirmier hors classe


     
     

    11e échelon
    685
    700
    730

    10e échelon
    668
    685
    696

    9e échelon
    645
    656
    661

    8e échelon
    620
    625
    631

    7e échelon
    587
    594
    601

    6e échelon
    558
    565
    572

    5e échelon
    527
    533
    541

    4e échelon
    500
    506
    512

    3e échelon
    477
    480
    486

    2e échelon
    457
    457
    460

    1er échelon
    439
    439
    444

    Infirmier de classe supérieure


     
     

    7e échelon
    680
    680
    680

    6e échelon
    654
    657
    658

    5e échelon
    620
    625
    631

    4e échelon
    595
    600
    605

    3e échelon
    576
    577
    578

    2e échelon
    529
    533
    536

    1er échelon
    489
    490
    491

    Infirmier de classe normale


     
     

    9e échelon
    615
    618
    620

    8e échelon
    590
    595
    600

    7e échelon
    573
    575
    576

    6e échelon
    529
    530
    531

    5e échelon
    489
    490
    491

    4e échelon
    453
    456
    459

    3e échelon
    420
    428
    433

    2e échelon
    379
    388
    401

    1er échelon
    361
    370
    379



    « II. ― L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier mentionné au III de l'article 23 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS
    INDICES BRUT
    INDICES BRUT
    à compter du 1er juillet 2012
    INDICES BRUT
    à compter du 1er juillet 2015

    3e échelon provisoire
    453
    456
    459

    2e échelon provisoire
    420
    428
    433

    1er échelon provisoire
    379
    388
    401


  • Article 2


    Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant :


    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUT

    Infirmière et infirmier de classe supérieure


    7e échelon
    675

    6e échelon
    646

    5e échelon
    619

    4e échelon
    585

    3e échelon
    555

    2e échelon
    522

    1er échelon
    490

    Infirmière et infirmier de classe normale


    9e échelon
    614

    8e échelon
    572

    7e échelon
    525

    6e échelon
    486

    5e échelon
    449

    4e échelon
    416

    3e échelon
    375

    2e échelon
    357

    1er échelon
    350


  • Article 3


    La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Fait le 9 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Source : DILA, 10/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/