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En vigueur

Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020

NOR RDFB1413868D
Nature Décret
Origine JORF n°0240 du 16 octobre 2014
Date 16/10/2014
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : services de l'Etat et leurs agents, collectivités territoriales, groupements d'intérêt public.
Objet : conventions types de mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou aux groupements d'intérêt public en matière de fonds européens pour la période 2014-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région ou le département et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les services ou parties de service de l'Etat ainsi que le nombre d'agents chargés de la gestion des fonds européens. Ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement, en une ou plusieurs étapes. Les agents affectés dans ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre individuel et gratuit.
Le décret comporte en annexe une convention type par fonds (fonds européen de développement régional, fonds européen agricole pour le développement rural, fonds social européen) afin de tenir compte des modalités spécifiques de transfert de la gestion de chacun de ces fonds.
Références : le décret, pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Décrète :

  • Article 1


    Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.

  • Article 2


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article


      ANNEXES


      ANNEXE I
      CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020


      Entre nous :
      M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
      M…, président du conseil régional/autorité compétente du GIP, d'autre part,
      Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
      Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
      Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;
      Vu la délibération du conseil régional de …/de l'organe délibérant du GIP en date du… ;
      Vu la demande du président du conseil régional [organe compétent du GIP] en date du… ;
      Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
      Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du… ;
      Considérant le transfert à la région [ou au GIP] de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
      Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
      [Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
      Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du GIP] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;


      Article 1er


      Le président du conseil régional [ou l'organe compétent du GIP] dispose, en tant que de besoin, des services ou parties de service de [SGAR, préfecture, etc.], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FEDER. Ces services ou parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mis à sa disposition à titre gratuit et placés sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.


      Article 2


      Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.


      Article 3


      … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
      … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du …
      [Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]
      [OU : les autres agents sont mis à disposition selon un calendrier qui sera fixé d'ici le … par avenant à la présente convention.]


      Article 4


      En raison de la spécificité du rôle de l'animateur PRESAGE [SYNERGIE] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.
      [Cet article peut prévoir que d'autres agents feront l'objet d'une mise à disposition avec un partage des missions]


      Article 5


      Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.


      Article 6


      Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
      Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.


      Article 7


      Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEDER au sein de [SGAR, préfecture, etc.] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
      Fait à …, le …
      Le préfet
      Le président du conseil régional/l'autorité compétente du GIP


      Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
      Etat des emplois pourvus


      1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :


      CATÉGORIES
      d'agents
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie A
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie B
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie C
      ANT DROIT
      public de catégorie A
      ANT DROIT
      public de
      catégorie B
      ANT DROIT
      public de
      catégorie C
      AUTRES
      TOTAL

      Emplois (ETP)

      Effectifs
      physiques


      2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :


      CATÉGORIES
      d'agents
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie A
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie B
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie C
      ANT DROIT
      public de catégorie A
      ANT DROIT
      public de
      catégorie B
      ANT DROIT
      public de
      catégorie C
      AUTRES
      TOTAL

      Emplois (ETP)

      Effectifs
      physiques


      Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.

  • Annexe

    • Article


      ANNEXE II
      CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA PÉRIODE 2014-2020


      Entre nous :
      M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
      M…, président du conseil régional/président du conseil général de la Réunion d'autre part,
      Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
      Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
      Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
      Vu la délibération du conseil régional/conseil général de la Réunion … en date du… ;
      Vu la demande du président du conseil régional/président du conseil général en date du… ;
      Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
      Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région/du conseil général de la Réunion en date du… ;
      Considérant le transfert à la région [ou au département d'outre-mer] de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion, en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
      Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert de services ou parties de service prévus au IV de l'article 81 / du ou des arrêtés préfectoraux de transferts de services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
      [Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
      Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région [ou du conseil général de la Réunion] et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;


      Article 1er


      Le président du conseil régional [ou le président du conseil général] dispose, en tant que de besoin, des parties de service de [DRAAF, DAAF, SGAR], chargées du pilotage général de la programmation, du pilotage et de l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.


      Article 2


      Il est constaté que participent au pilotage général de la programmation, au pilotage et à l'animation propres à des dispositifs d'aide précis [et - à adapter -] du pilotage et de la gestion propres au(x) dispositif(s) … (et …) du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR], à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont … agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.


      Article 3


      … agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du [président du conseil régional ; du président du conseil général de la Réunion], selon les modalités suivantes :
      … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés des missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
      … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] chargés de missions de [à préciser] sont mis à disposition du [président du conseil régional ou du président du conseil général de la Réunion] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
      [Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]


      Article 4


      Les parties de services du [mentionner la structure] mises à la disposition du président du conseil régional [ou du président du conseil général] demeurent chargées sous l'autorité du [mentionner l'autorité compétente] de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 jusqu'à leur clôture.
      [Cette disposition s'applique dans le cas où des agents mis à disposition d'une collectivité pour la gestion des fonds européens 2014-2020 continuent à gérer à l'Etat les opérations de clôture des fonds européens pour la période 2007-2013]


      Article 5


      Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.


      Article 6


      Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
      Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.


      Article 7


      Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FEADER au sein de [DRAAF, DAAF, SGAR] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
      Fait à …, le …
      Le préfet
      Le président du conseil régional/le président du conseil général


      Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
      Etat des emplois pourvus


      1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :


      CATÉGORIES
      d'agents
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie A
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie B
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie C
      ANT DROIT
      public de catégorie A
      ANT DROIT
      public de
      catégorie B
      ANT DROIT
      public de
      catégorie C
      AUTRES
      TOTAL

      Emplois (ETP)

      Effectifs
      physiques


      2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :


      CATÉGORIES
      d'agents
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie A
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie B
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie C
      ANT DROIT
      public de catégorie A
      ANT DROIT
      public de
      catégorie B
      ANT DROIT
      public de
      catégorie C
      AUTRES
      TOTAL

      Emplois (ETP)

      Effectifs
      physiques


      Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents.

  • Annexe

    • Article


      ANNEXE III
      CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020


      Entre nous :
      M…, représentant de l'Etat dans la région de…, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
      M…, président du conseil régional d'autre part,
      Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
      Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
      Vu le décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 ;
      Vu la délibération du conseil régional … en date du… ;
      Vu la demande du président du conseil régional en date du… ;
      Vu l'avis du comité technique de [service de l'Etat] en date du… ;
      Vu l'avis du comité technique [paritaire, jusqu'au 31 décembre 2014] de la région en date du… ;
      Considérant le transfert à la région d'une partie de la gestion du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, en qualité d'autorité de gestion [préciser le cas échéant sur quelle partie la région exerce la qualité d'autorité de gestion], en application du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
      Considérant l'attente de la publication [du ou des décrets de transfert des services ou parties de service prévus au IV de l'article 81/du ou des arrêtés préfectoraux de transferts des services ou parties de service prévus au deuxième alinéa du I de l'article 83 en cas de transfert par étapes] de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
      [Considérant que la convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières ;]
      Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le domaine susvisé ;


      Article 1er


      Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services de [DI(R)ECCTE], chargés de la gestion des programmes européens financés au titre du FSE. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.


      Article 2


      Il est constaté que participent à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI(R)ECCTE] à la date du 31 décembre 2013, … emplois en équivalent temps plein, dont …agents, répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe à la présente convention.


      Article 3


      … agents sont mis à disposition à titre individuel et à titre gratuit du président du conseil régional en … étapes, selon les modalités suivantes :
      - … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention] ;
      - … agents [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] le 1er juillet 2015.


      [Le cas échéant, ajouter des étapes supplémentaires]


      Article 4


      En raison de la spécificité du rôle de [désigner l'agent] tant au titre des nouveaux programmes opérationnels 2014-2020 que pour la clôture du programme 2007-2013, cet agent partagera l'exercice de ses missions dans des conditions définies par sa convention individuelle de mise à disposition.


      Article 5


      Les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents mis à disposition.


      Article 6


      Une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la présente convention, comportant un rapport relatif aux mesures d'accompagnement, sera réalisée dans un délai de six mois à compter de sa signature, puis chaque année.
      Le rapport d'évaluation sera présenté aux comités techniques des services concernés dans un délai de six mois à compter de son élaboration.


      Article 7


      Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2012 qui participaient à l'exercice de l'autorité de gestion du FSE au sein de [DI (R) ECCTE] figure dans le tableau annexé à la présente convention.
      Fait à …, le …
      Le préfet
      Le président du conseil régional


      Annexe à la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
      Etat des emplois pourvus


      1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2013 :


      CATÉGORIES
      d'agents
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie A
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie B
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie C
      ANT DROIT
      public de catégorie A
      ANT DROIT
      public de
      catégorie B
      ANT DROIT
      public de
      catégorie C
      AUTRES
      TOTAL

      Emplois (ETP)

      Effectifs
      physiques


      2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2012 :


      CATÉGORIES
      d'agents
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie A
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie B
      FONCTIONNAIRES
      de catégorie C
      ANT DROIT
      public de catégorie A
      ANT DROIT
      public de
      catégorie B
      ANT DROIT
      public de
      catégorie C
      AUTRES
      TOTAL

      Emplois (ETP)

      Effectifs
      physiques


      Nota. - Annexe susceptible d'être déclinée par service ou partie de services le cas échéant afin de préciser le lieu d'affectation des agents


Fait le 14 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Source : DILA, 16/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/